Conditions générales de vente

Le site distrizic.com est édité par la société Distribution Numérique, inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 441287992.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site distrizic.com suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales. Cette prise de commande sera conservée sur les registres informatisé de la société distrizic, et pourront servir de preuve.

Le clic de validation de sa commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".

Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées sur le site www.distrizic.com. Distrizic.com ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas en responsables des conséquences, incidents ou dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information transmise même dans le cas où www.distrizic.com a eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d'identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Prix

Les prix sont indiqués en Euros ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Ces prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Tous les produits destinés à être livrés dans les départements d'Outre Mer sont facturés hors taxes. La facture est établie hors taxes. L'administration des douanes locale est libre de vous facturer les droits d'entrée ou autres taxes d'importation. Celles-ci divergent radicalement suivant les pays. Lors de votre commande, la facture sera directement établie HT. Les documents douaniers pour tous les colis à destination des DOM récapitulent la valeur totale du contenu de votre commande et la description des articles.
Les taxes de douane ou d'importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Vous devez vous acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Nous n'avons aucun contrôle sur ces taxes et ne pouvons les prévoir, les politiques douanières variant fortement d'un pays à l'autre. Veuillez contacter votre bureau des douanes local pour de plus amples informations.

Remboursement de la différence

- Si vous avez vu moins cher ailleurs avant achat : Nous remboursons la différence sous forme de bon d'achat valable 1 semaine, dans les mêmes conditions de disponibilité, de coût et charges afférente à la livraison et au SAV.

- Si vous avez vu moins cher ailleurs après achat : Nous remboursons la différence sous forme de bon d'achat valable 1 semaine, dans les mêmes conditions de disponibilité, de coût et charges afférente à la livraison et au SAV. La demande doit impérativement être faite dans les 7 jours suivant l'achat et doit impérativement contenir le numéro de la commande du client.

Les bons d'achats sont valables une semaine et ne peuvent être reconduit.

Toutes demandes de remboursement depassant les 7 jours de l'achat ne seront pas pris en compte.

Ceci est valable pour tous les marchands vendant en france et disposant d'un contrat de revente auprès du distributeur français. Ceci n'est pas valable sur les produits apparaissant chez les marchands en déstokage, en solde, en braderie ...

Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix : carte bancaire, chèque ou mandat à la commande. La société Distrizic se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non paiement ou plus généralement si un litige de paiement serait en cours d'administration avec le client.

La société Distrizic se réserve aussi le droit d'annuler une commande, dont le règlement ne serait pas parvenu dans un délai de 7 jours, et ne garanti pas la disponibilité pour une commande par chèque, dont le chèque ne serait pas parvenu dans les 3 jours ouvrés.

En plus du cryptage SSL des transaction CB, la société Distribution Numérique a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au client d'adresser par fax, mail ou courrier à la société Distribution Numérique une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile pour toute commande dépassent 400 euros. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. Envoyer ces justificatifs par anticipation ( par mail, fax ou courier ) permet d'accélérer le traitement de la commande.

kwixo

Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « Kwixo », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « Kwixo ».
FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système
« Kwixo » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
La non transmission des ces données empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement effectué via « Kwixo ».

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement Kwixo - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.

Disponibilité des produits

Les délais sont donnés à titre indicatifs.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le compte du client sera débité uniquement à la préparation à l'expédition de la commande (excepté pour le paiement par paypal qui est un débit à la commande). Il sera donc très facile au client si le délai dépasse 30 jours, d'annuler sa commande s'il le désire.

Il ne sera procédé à aucun envoi partiel de commande. Si certains produits désirés apparaissent hors stock, le client est invité à les grouper dans une autre commande pour ne pas retarder les produits qui sont disponibles.

Modalités d'expédition et de livraison

Toutes commandes passées avant 10h00 (sous réserve de l'acceptation du paiement), uniquement si tous les produits sont indiqués en stock , du lundi au vendredi, sont expédiées en 24h. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur lors de sa commande. Nous déclinons toutes responsabilités concernant l'erreur de saisie, l'oubli de saisi dans une adresse de livraison. Les frais d'envoi seront à votre charge en cas de retour su colis pour mauvaise saisie d'adresse de livraison.

Pour les DOM ( Guyane, Gaudeloupe, Martinique et Réunion ), nous livrons uniquement par colissimo suivi pour tous colis de 0 à 29kg (nous n'expédions pas les colis de plus de 30Kg) et sous certaines conditions ( Ex : Certaines offres de gratuité des frais de port ne peuvent pas être appliquée hors métropole, et donc vous ne trouverez pas l'option corespondante.).

Tous produits vendus sont vérifiés le jour de l'expédition et partent en bon état.

Les colis peuvent être expédiés par :

  • Lettre MAX : Pour tous colis de moins d'1 Kg - livraison en boite aux lettre sans signature.

 

  • Colissimo Suivi : Pour tous colis d'1 à 30kg - Ce service livre entre 2 à 4 jours dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de 10 jours ouvrés.

 

  • Chronopost : Pour tous colis de 0 à 30 kg - Ce service livre en 24H dans toute la France du lundi au vendredi avant 13H (pas de livraison le samedi, dimanche et jours fériés) pour toutes commandes passées avant 14h en jours ouvrés (exemple : vous passez une commande le lundi à 10H => livraison le mardi avant 13H - Vous passez une commande le vendredi à 16h - expédition le lundi => livraison le mardi avant 13h). En cas d'absence, vous disposez de 10 jours ouvrés pour retirer votre colis soit dans votre bureau de poste ou directement dans une agence chronopost.

 

  • Transporteur GEODIS "ON DEMAND HOME": Pour tous colis de plus de 30kg, nous travaillons avec Géodis Calberson.Le délai de livraison peut varier entre 48h et 14 jours, car la livraison s'effectue à domicile (à la porte palière, avec votre aide si nécessaire) sur rendez vous uniquement. Le client devra impérativement lors du passage de la commande inscrire un numéro de portable et une adresse email. A l'expédition du colis le client recevra un email ou SMS qui lui permettra de se connecter sur le site de Géodis Calberson et de choisir son jour de livraison du lundi au vendredi durant 14 jours. ( la livraison se fera dans un créneau horaire de 8h à 18h du lundi au vendredi - pas de choix d'horaire).  Votre colis vous sera livré devant chez vous s'il s'agit d'une maison, ou au pied de l'immeuble si vous êtes en appartement. En conséquence, vous devez prévoir la montée de votre colis.

 

Retard livraison :

Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. Nous contactons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 15 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 15 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d'intempéries ou de grève.

En cas de retard de livraison chez Chronopost uniquement, et dû exclusivement à un souci de leur part, vos frais de port vous seront remboursés immédiatement sous forme de bon d'achat valable pendant 6 mois sur une prochaine commande. Après enquête Chronopost (durée variable), le remboursement peut aussi se faire par chèque.

Problèmes de livraison du fait du transporteur

Le client se doit de signaler au facteur ( ou au transporteur ) la moindre petite trace de choc (trous, traces d'écrasement etc.) sur le colis, et le cas échant déballer immédiatement avant de signer. En cas de problème, le client devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.

L'échange de tout produit déclaré abimé lors du transport, sans qu'aucune réserve n'ai été émise à la reception du colis, ne pourra pas etre pris en charge.

Pour tout produit livré détérioré, les frais de retour serons à la charge de la Société Distribution Numérique par l'envoie d'une étiquette pré-payée. Dès réception de celui-ci, un produit neuf et identique vous sera envoyé. Aucun avoir ni remboursement ne pourra être accepté ( Dans ce cas, voir les modalités de rétractation).

Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de la société Distribution Numérique, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès de la société Distribution Numérique pourra être faite par ticket de support.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Distribution Numérique de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Distribution Numérique dans son ensemble et dans son emballage d'origine l'adresse suivante :
Distrizic, BP 25, 43110 Aurec sur Loire.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la Société Distribution Numérique, qui attribura une numéro unique de retour.

Les frais d'envoi sont à la charge de la Société Distribution Numérique, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Nous déclinons toute responsabilité quant aux erreurs de saisie d'adresse de livraison ou d'adresse incomplète ou de non réclamation du colis auprès de la poste. En cas de demande de remboursement, les frais de ports ne pourront donc être déduit du remboursement. Les frais de réexpéditions seront à la charge du client (le montant des frais seront calculé en fonction du poids des produits. Exemple : 1kg : 5 euros ou 7kg : 10 euros etc).

Pour tout produit livré détérioré, les frais de retour serons à la charge de la Société Distribution Numérique par l'envoie d'une étiquette pré-payée. Dès réception de celui-ci, un produit neuf et identique vous sera envoyé. Aucun avoir ni remboursement ne pourra être accepté ( Dans ce cas, voir les modalités de rétractation).

Garantie des produits

Le consommateur est expressément informé que la société Société Distribution Numérique n'est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site web et la société Société Distribution Numérique se dégage de toute la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

La durée de garantie constructeur est variable en fonctionne de la marque, et au minimum d'une année à compter de l'achat. Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre personne non recommandée par la Société Distribution Numérique, ainsi que les produits de type consommable (hauts parleurs, diamants, câbles, médiators, jeux de cordes, lampes, baguettes, housses, logiciels, alimentation externe, etc.) ou plus généralement les produit non-électroniques.

Service Après Vente

En cas de panne vous pouvez demander un retour auprès de notre service SAV par ticket de support directement en ligne.

Nous prenons à notre charge les frais de retour par l'envoi par courrier d'une étiquette prépayé Colissimo Suivi Retour (valable uniquement en France métropolitaine) pour tous les produits dont nous assurons le SAV, et ce pendant la première année de la garantie pour toutes commandes passés sur distrizic.com (exclu les commandes passées sur les marketplace).

Tous produits en panne sous garantie doivent impérativement être retournés complet, avec tous ses accessoires (transformateur, câble d'alimentation etc) et soigneusement emballé dans son emballage d'origine. En cas d'absence ou de détérioration des protections et emballage d'origine, 10 euros de frais de reconditionnement seront déduit du remboursement.

Tous les articles garanties doivent impérativement être renvoyés avec la preuve d'achat (photocopie de la Facture Distrizic).

Pour tous produits pris en charge directement par une plateforme technique ou par le constructeur directement, les frais seront à votre charge et ne pourra faire l'objet d'une demande de remboursement.

Hors de ce cadre, tous colis expédiés sans cette étiquette sera immédiatement refusé.

Le produit réparé ou échangé sera réexpédié gratuitement.

Pour tout produit, après tests de nos techniciens, qui s'avère fonctionner, vous sera renvoyé à vos frais (15 euros pour les colis allant de 0 à 15 kg et 30 euros pour les colis allant de 15 à 30 kg).

Pour des raisons d'hygiène, les becs des instruments à vents, cuivres et les harmonicas ne peuvent être repris.

En cas de panne au déballage (délai d'un mois maximum à réception du produit), nous prenons en charge les frais de retour et renvoyons à nos frais un produit identique neuf.

Dans le cas d'une demande de remboursement, à la place du remplacement du même produit neuf, les frais de retour seront à la charge du client.

Exclusion de Garantie

Sont exclus de la présente garantie :

  • L'usure normale ainsi que les qualités tonales des produits.
  • Les mécaniques et les barres de ton des instruments à cordes.
  • Les dommages survenus aux revêtement de surface.
  • Les réparations consécutives à défaut d'entretien de la marchandise.
  • Les détériorations survenues après usage inadapté aux caractéristiques de la marchandise ou d'interventions effectuées par des tiers non autorisés.
  • Les piles, batteries rechargeables et les crossfaders.

 

Aucune garantie ne sera due en cas d'usage non conforme des produits, des modifications ou interventions à titre de réparation et d'entretien par des personnes non agrées.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.120-20, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Après vente de la Société Distribution Numérique, en laissant un message sur notre site dans le formulaire "contact"
Un numéro de retour sera alors attribué au produit. Le produit devra être retourné à Distrizic, BP 25, 43110 Aurec sur Loire.

Conformément à l'article L.120-20-3, les produits tels que logiciels, vidéos, dvd, cd, librairie, etc (sous film) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation. Pour des raisons d'hygiène, les harmonicas, becs, anches, et plus généralement les instruments joués avec la bouche ne peuvent faire l'objet d'une rétraction. Les produits personnalisé, obtenus sur commande spéciales (coloris différent du coloris standard, personalisations), ne peuvent etre repris, ainsi que plus généralement "tous les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés".

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

En cas de conformité du produit retourné, ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour, et d'éventuels frais de remise en état/conformité.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société Distribution Numérique fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera alors remboursé par chèque.

Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels, vidéos, dvd, cd de la Société Distribution Numérique, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation d'un produit de ce type.

En tout état de cause, l'auteur du produit conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

  • le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre.
  • l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la Distribution Numérique pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de Distrizic.com d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

L’utilisation de vos données à des fins publicitaires propres pour des marchandises et prestations similaires n'est pas exclu. Vous pouvez faire opposition à leur utilisation à tout moment sans qu'il n'en résulte de frais autres que les frais de transmission conformément aux tarifs de base

Litiges

Toute commande passée par l'intermédiaire de notre site emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente Société Distribution Numérique. Tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce du Puy en Velay (43 HAUTE LOIRE).